Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL1070 (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.

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À la première phrase de l'alinéa 4, avant les mots :

« Les demandes »

insérer les mots :

« Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.

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