Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1070 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
À la première phrase de l'alinéa 4, avant les mots :
« Les demandes »
insérer les mots :
« Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.
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