Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1073 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
I. – À l'alinéa 2, avant le mot :
« juge »,
insérer le mot :
« au ».
II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« à un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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