Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1074 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
Après la première occurrence du mot :
« payer »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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