Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Sous-Amendement N° CL1079 à l'amendement N° CL744 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 8
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 10° L'article 1399 est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisé à conclure seul une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement distingue, au sein du mariage, la décision de se marier et le choix du conjoint d'une part, qui relèvent de la personne protégée et qui ne doivent subir qu'un contrôle minimal, et, d'autre part, le choix du régime matrimonial et l'établissement de stipulations relatives au patrimoine des époux, qui entrent pleinement dans la mesure de protection. Il est proposé que cette dernière soit prise en charge par le tuteur sur autorisation du juge.
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