Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Sous-Amendement N° CL1080 à l'amendement N° CL958 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Avia.
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« Si au moins une des parties le demande »,
les mots :
« Sauf si les parties s'y opposent ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir, à moins que les époux ne s'y opposent, la tenue systématique d'une audience au début de la procédure afin que le juge puisse s'assurer qu'il y a besoin ou non de prononcer des mesures provisoires.
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