Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Sous-Amendement N° CL1081 à l'amendement N° CL602 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 8
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« supérieure à dix »
les mots :
« comprise entre dix et vingt ».
Exposé sommaire :
Dans l'état du droit antérieur à 2015, certaines mesures de protection ont pu être ordonnées pour une durée atteignant en pratique jusqu'à 60 ans. La loi du 16 février 2015 est venue corriger ces abus en prévoyant la révision obligatoire de ces mesures dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la loi – c'est-à-dire avant 2025.
L'amendement revient sur la disposition de 2015 et permet de ne pas réviser ces mesures pour les raisons avancées : dans un état désespérée, la visite obligatoire représente une véritable souffrance pour les familles.
Le présent sous-amendement soutient cette logique mais la limite à vingt ans, soit la durée légale établie par la loi de 2015. La date à laquelle toutes les mesures de protection devront avoir été revue est ainsi portée à 2035.
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