Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Sous-Amendement N° CL1087 à l'amendement N° CL917 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 11 et 18.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous refusons la volonté du Gouvernement que le secret des affaires des entreprises prime sur la publicité de la justice et des jugements, et entrave ainsi le droit à l'information des citoyen.n.e.s et des journalistes.
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