Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Sous-Amendement N° CL1089 à l'amendement N° CL966 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Vichnievsky, M. Latombe.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« La détention à domicile »
les mots :
« L'assignation à domicile ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de détention à domicile »
les mots :
« d'assignation à domicile ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux mots :
« La détention à domicile »
les mots :
« l'assignation à domicile ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ».
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause.
Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'Etat de faire des économies.
Toutefois, appeler cette peine de détention à domicile dévoierait le terme même de « détention » par son usage dans une acception inappropriée. Le terme de « détention » doit être réservé à l'incarcération dans un établissement pénitentiaire.
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