Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Sous-Amendement N° CL1090 à l'amendement N° CL1012 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Vichnievsky, M. Latombe.
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« la détention à domicile »
les mots :
« l'assignation à domicile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de détention à domicile »
les mots :
« d'assignation à domicile ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« détention à domicile »
les mots :
« assignation à domicile ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots :
« la détention à domicile »
les mots :
« l'assignation à domicile ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
VII. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer aux mots :
« détention à domicile »
les mots :
« assignation à domicile ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assignation à domicile » à l'article 43.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.