Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Sous-Amendement N° CL1091 à l'amendement N° CL972 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Vichnievsky, M. Latombe.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de détention à domicile »
les mots :
« d'assignation à domicile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5 et à la première phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assignation à domicile » à l'article 43.
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