Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL110 (Tombe)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs juges d'application des peines qui sont affectés à son siège. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que touttTribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées comportement notamment un ou plusieurs juges d'application des peines.
En effet, le juge d'application des peines doit nécessairement être un juge de proximité, et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées, afin de veiller à leurs éventuelles bonnes conditions de réinsertion.
En outre, eu égard à la saturation actuelle du travail des JAP étant donné le nombre de demandes d'aménagement de peines, il est nécessaire d'en garantir leur nombre sur le territoire.
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