Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL111 (Tombe)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées maintiennent (comme cela est le cas en l'état actuel auprès des tribunaux d'instance), un greffe dédié.
En effet, le projet du Gouvernement prévoit de fait la possibilité de « greffes volants » qui ne soient pas rattachés à une chambre détachée et donc en travail constant et quotidien avec les juges présents dans cette chambre détachée.
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