Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Avant l'article 9
I. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, pour les conseils des prud'hommes volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements :
1° Le renforcement de la formation initiale assurée par l'État et de la formation continue des conseillers prud'homaux ;
2° La modification du ressort territorial de ces juridictions selon des critères démographiques ;
3° L'augmentation des moyens alloués aux conseils des prud'hommes.
II. – Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle mise à niveau des moyens humains et financiers, de l'accessibilité des conseils de prud'hommes pour les justiciables et du niveau de qualité des jugements rendus par des conseillers prud'homaux plus formés. ”
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons que le ministre de la Justice expérimente les effets en termes d'accessibilité (recours diminués ou augmentés devant ces juridictions) et de qualité (décisions moins contestées et non annulées en appel) d'un renforcement de la formation et des moyens des conseils de prud'hommes, ainsi qu'un remaillage territorial en considération de l'évolution démographique contemporaine du salariat et de la population.
En effet, à la suite de la loi Macron de 2015 et des ordonnances Travail de 2017 et de la modification du mode de saisine rendu plus complexe (http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/14/20002-20180614ARTFIG00095-pourquoi-les-salaries-saisissent-de-moins-en-moins-les-prud-hommes.php ;https://www.village-justice.com/articles/Procedure-Prud-homale-loi-MACRON,24611.html), la justice conciliatrice et pacificatrice des prud'hommes doit être renforcée.
Ceci doit nécessairement passer par un renforcement de la formation des conseillers prud'homaux (initiale assurée par l'Etat ; continue assurée par les partenaires sociaux), un remaillage territorial du ressort des conseils prud'homaux, ainsi qu'une augmentation des moyens qui leurs sont alloués.
A cet effet, cette expérimentation permettra notamment d'évaluer les effets en termes d'accessibilité et d'augmentation de la qualité des décisions rendues par les conseillers prud'homaux, et l'opportunité ou non d'une généralisation à l'ensemble du territoire.
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