Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL136 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Afin de mettre un terme à l'inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les collectivités territoriales d'Outre-mer et la France métropolitaine, le ministre de la Justice garantit l'égalité réelle en termes de moyens humains et financiers publics des services d'insertion et de probation, de juges d'application des peines, des structures publiques ou associatives d'accueil, et d'infrastructures nécessaires aux aménagements de peine. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous.
« Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les collectivités territoriales d'Outre-mer volontaires, pour un maximum de trois collectivités, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier les effets concrets en termes de réalisation ou non de l'égalité réelle en ce qui concerne l'accès aux services publics et aux aménagements de peine de personnes résidant dans les collectivités d'Outre-Mer. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons que le Gouvernement garantisse qu'il y ait les mêmes possibilités d'aménagements de peine en Outre-mer que la moyenne constatée en métropole, ceci par une expérimentation.
En effet, tel que le rappelle la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans un rapport de 2017 (http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170518_avis_milieu_penitentiaire_en_outremer.pdf), les Outre-Mer sont caractérisées par un : “très faible nombre de personnes bénéficiant d'un aménagement de peine”, ceci étant expliqué par le fait que “les aménagements de peine sont beaucoup plus difficiles à mettre en place qu'en métropole”, ce du à un manque patent d'infrastructures et d'investissements (voir ci-dessous).
Dans un esprit constructif, et parce que l'état actuel du droit constitutionnel (article 40 de la Constitution) empêche les membres du Parlement de créer une “charge” budgétaire, cet amendement est rédigé pour constituer une expérimentation préalable à une généralisation nécessaire.
En détail
“Aux raisons tenant à l'absence de toute délocalisation du centre national d'évaluation s'ajoute le manque de juge de l'application de peines, de moyens des services d'insertion et de probation (SPIP) et de structures publiques ou associatives d'accueil, d'insertion et de réinsertion, à la faiblesse des réseaux associatifs locaux, s'additionne la précarité sociale des condamnés (souvent sans logement et/ou sans adresse). En Guyane, par exemple, beaucoup de personnes vivent dans des habitats informels ce qui réduit l'accès à des aménagements de peine. Il ne faut pas oublier non plus que la mauvaise couverture téléphonique peut faire radicalement obstacle à la surveillance électronique. Le taux moyen d'aménagement de peine dans les Outre-mer (12%) est deux fois moins élevé que la moyenne nationale (24%). La garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait pris en 2013 des circulaires de politique pénale pour la Nouvelle Calédonie, les Antilles et la Guyane aux fins de réduire les taux d'incarcération, en favorisant l'accès aux aménagements de peine et en développant les sanctions alternatives à l'emprisonnement sans que cela induise de changements sensibles. Insuffisamment de moyens ont été alloués aux quelques structures extérieures et aux SPIP.” (P9http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170518_avis_milieu_penitentiaire_en_outremer.pdf).
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