Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL137 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année :
« 2020 »,
l'année :
« 2024 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'éviter dégradation trop brutale du droit au recours induit par cette réforme profonde et délétère lancée à la hâte par le Gouvernement, ce en reportant la date d'entrée en vigueur de celle-ci au 1er janvier 2024.
En effet, il ressort de tous les retours des administrations, des juridictions, des organisations syndicales et des associations de justiciables que les juridictions ne sont pas préparées et prêtes à cette brutale contre-réforme. Il faudrait pour cela revoir de concert l'intégralité de la carte judiciaire et mener une “conduite du changement” sur plusieurs années pour assurer une transition qui n'affecte pas les justiciables.
Nous proposons donc un report au 1er janvier 2024 de cette « réforme ».
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