Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL149 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 51 ter
Après l'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé :
« Art. 22‑1. – Les contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ne sont pas absolues.
« Ainsi sont interdites en toute hypothèse les pratiques suivantes :
« – le recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le recours dans les établissements pénitentiaires à des matelas au sol.
Le caractère endémique de la surpopulation carcérale en France, a banalisé également le recours à la pose de matelas au sol dans les établissements pénitentiaires en France, alors qu'elle est contrairement à toutes les réglementation en vigueur et en particulier les règles pénitentiaires européennes. A tel point que cette donnée a été intégrée dans les données statistiques du ministère de la justice depuis décembre 2013. Selon les dernières données communiquées, il y avait 1 353 matelas au sol au 1er octobre 2018, et certains établissements ont déjà dénombré plus de 1 800 matelas au sol. Loin de l'image tant véhiculée de la prison « Club med », cette pratique est indigne d'un Etat démocratique tant son concept est intrinsèquement liée à l'indignité de la personne humaine.
Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,ndans son rapport thématique de 2018 intitulé « Les droits fondamentaux à l'épreuve de la surpopulation carcérale »(http://www.cglpl.fr/2018/les-droits-fondamentaux-a-lepreuve-de-la-surpopulation-carcerale/)décrit parfaitement cette atteinte à la dignité des personnes détenues : « Les matelas ne sont le plus souvent qu'un simple bloc de mousse, trop peu souvent renouvelés et posés au sol au pied des autres lits, souvent à proximité des toilettes ».
Pour legGroupe de la France insoumise, cette pratique est insupportable tant pour les personnes détenues que pour les personnels !
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