Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL155 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – Au premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, les mots : « qui ne peut être inférieur à trente jours » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 30 jours ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux de dix actuellement afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution, ainsi que le droit au procès équitable, tel qu'inscrit par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
Pour leGGroupe de la France insoumise ce rallongement du délai est une garantie minimale qui doit être donnée aux justiciables afin de permettre aux avocats de préparer leur défense.
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