Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL170 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Houbron.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 12 ter
Avant le dernier alinéa de l'article 515‑11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger imminent la victime ou un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République pour décider de l'octroi éventuel d'un dispositif de téléprotection. »
Exposé sommaire :
Le ministère de la Justice et le ministère des droits des femmes ont décidé, en avril 2013, de généraliser le dispositif « téléphone grave danger » (TGD) afin de développer sur le territoire national une réponse harmonisée aux violences conjugales. La loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes l'a consacré dans un nouvel article 41-3-1 du code de procédure pénale.
La généralisation de la mise à disposition de téléphone portable dits « téléphone grave danger » est le corollaire indispensable de l'ordonnance de protection, ce dispositif permet d'être en mesure d'assurer une protection physique efficace.
Depuis la mise en place du dispositif, plus de 600 victimes ont pu bénéficier de ce téléphone et être, dans le même temps, accompagnées par les différents partenaires tels que les associations d'aide aux victimes ou les centres d'information sur les droits des femmes et des familles.
En 2016, la société de téléassistance a sollicité à 222 reprises les forces de l'ordre à la suite des alertes déclenchées par les bénéficiaires. Cela a permis de les mettre en sécurité et d'interpeller à 36 reprises les auteurs des violences sur les lieux.
L'objectif de cet amendement est d'étendre ce dispositif à l'ordonnance de protection.
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