Amendement N° CL176 (Non soutenu)

Le présent projet de loi propose de rendre plus efficiente la gestion des scellés grâce, notamment, à sa dématérialisation qui est inscrite dans le plan de transformation numérique. Concrètement, cette dématérialisation s'opérera avec le déploiement du module « scellés » de Cassiopée, et le développement d'un outil de gestion des scellés qui sera utilisé, dans un premier temps, par le tribunal de grande instance de Paris.

Cependant, certains éléments, au regard de leurs natures physiques notamment, destinés à être mis sous scellés, ne peuvent faire l'objet d'une dématérialisation.

Concrètement, lorsqu'un agent de police habilité récupère un objet ou indice, sur une perquisition ou une scène de crime par exemple, il le met dans un sachet et constitue une fiche comprenant le nom de service, la date, le numéro et l'objet du scellé. Cette fiche est solidarisée avec l'objet grâce à une ficelle fixée par un cachet de cire et le tout est emmené, si besoin est, au laboratoire de police scientifique. L'une des premières précautions, effectuée par la police scientifique, est la vérification de l'intégrité du cachet de cire qui atteste s'il y a eu, ou non, une manipulation de l'objet entre le service enquêteur et le service scientifique. Une fois l'expertise effectuée, le scellé est reconstitué avec un nouveau cachet au timbre du laboratoire.

Bien que l'utilisation de la cire, pour le cachet des scellés, constitue une pratique historique de nos services de police depuis le XIXe siècle, et soit l'une des premières techniques à maîtriser par les élèves des écoles de police ; cette pratique ne peut plus persister.

En effet, il s'avère, selon plusieurs témoignages d'agents de police habilités à la mise sous scellés et/ou au transport de ces derniers, que l'utilisation du cachet de cire est un système long et fragile. Il est, par exemple, pas exclu qu'un cachet de cire se brise pendant le transport des scellés et que, de ce fait, l'intégrité pénale de l'objet concerné soit soupçonné d'avoir été violée. De plus, cette pratique est devenue obsolète au regard des dernières techniques existantes permettant de préserver l'inviolabilité des scellés.

En mars 2013, une note de service de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN), relative à la modernisation de la confection des scellés judiciaires, a incité les services de police à utiliser les dernières recharges de cire et à passer à l'ère moderne des étiquettes autocollantes. Ces nouvelles bandes autocollantes sont sécurisées car, une fois ouvertes, l'indication « ouvert » apparaît en filigrane, ou bien elles se délitent en petits morceaux dont il est impossible de recoller et reconstituer. Un système plus rapide et moins fragile que la cire.

Par conséquent, l'objectif de cet amendement est de proposer que soit exposé, par décret ministériel, les éléments matériels concrets qui constitueront la mise en scellé, et plus particulièrement du cachet, d'un objet.

Il est à noter que la seule règle, concernant les cachets, est d'utiliser de la cire, un sachet plastique ou une enveloppe et éventuellement de la ficelle, mais les inscriptions et le motif restent libres. Cependant, il est toujours retrouvé une référence à l'État français et une inscription relative au service ou à la commune.

Si l'esprit de cet amendement est de se diriger à une modernisation de la confection des scellés judiciaires ; il ne mentionne toutefois pas explicitement cette logique car il laisse le décret ministériel fixer plusieurs options d'éléments matériels comme les étiquettes, la dématérialisation, voire la possibilité de procéder, toujours, par l'usage de la cire.

Si la cire a vocation à être concurrencée par souci de modernisation, de rapidité d'exécution, et de renforcement de la sécurisation des scellés ; elle peut cependant subsister par souci de conservatisme historique. En effet, le cachet de cire demeure l'empreinte digitale du service de police qui a constitué le scellé, il fait partie de l'histoire de l'institution. A ce propos, tous les services de police, douane et gendarmerie possèdent leurs propres cachets, mais également les tribunaux, les laboratoires médicaux ou de biologie moléculaire, jusqu'à l'institut médico-légal. Les experts judiciaires privés apposent aussi grâce au cachet leurs noms ou initiales.