Amendement N° CL179 (Rejeté)

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise souhaite que le Gouvernement remette un rapport à la représentation nationale permettant de faire état de la situation des femmes détenues en France.

Cette demande s'inscritddans le cadreldes différentes alertes dénoncées tant par des autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL) que nombre d'associations.

Dans son avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la CGLPL décrit la situation de discrimination intolérable des femmes détenues dans l'institution carcérale.

Nous ne pouvons accepter le constat que la localisation géographique non homogène des établissements pour peine recevant des femmes complexifie le maintien des liens sociaux ou familiaux. La localisation des« quartiers femmes » dans les établissements remet souvent en cause la mission de réinsertion de l'administration pénitentiaire privant d'accès aux activités, aux services médicaux, à la formation ou aux ateliers.

Cette discrimination se prolonge dans l'accès des femmes détenues aux alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine. En effet, il existe peu de structures de placement à l'extérieur accueillant des femmes, et il y a un manque de places de semi liberté pour les femmes, certaines directions interrégionales n'ont d'ailleurs aucunes places (par exemple direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et la Mission des Services Pénitentiaires de l'Outre-Mer).

Le rapport doit permettre de rendre compte de la réalité des conditions carcérales et de l'accès aux alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peines et d'établir des recommandations d'urgence à mettre en oeuvre.