Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL181 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 51 ter
L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune fouille ne peut être réalisée par un personnel d'un sexe différent de la personne détenue. La fouille des protections périodiques des femmes est interdites. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la dignité des femmes détenues lorsqu'elles sont fouillées.
Les contraintes de recrutements de l'administration pénitentiaire ne doivent pas conduire à des comportements ne respectant pas la dignité des personnes détenues. En effet, depuis trop longtemps on accepte le fait que le principe selon lequel les fouilles ne peuvent être réalisées que par des agents du même sexe n'est pas toujours praticable à l'égard des femmes, faute notamment de personnels féminins suffisants. Le groupe de la France insoumise considère qu'il s'agit d'une atteinte inadmissible à la dignité d'autant que cette situation incombe exclusivement à l'administration.
Notre proposition vise à ce qu'aucune fouille quelle qu'en soit la forme, y compris la palpation de sécurité, ne puisse être pratiquée par une personne du sexe opposé.
La Contrôleure générale des lieux de privation indique dans son avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032070951), que le respect de la dignité humaine empêche toute possibilité de procéder à la fouille des protections périodiques des femmes. Cette recommandation est d'autorité tant il est sordide d'imaginer qu'elle ne puisse être respectée.
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