Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL20 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Avant l'article 19 bis
L'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ces déclarations sont consultables sur simple demande au tribunal de commerce, dans les conditions prévues au II ci-dessus. Elles peuvent servir de fondement à une demande de récusation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons qu'afin de lutter efficacement contre de potentiels conflits d'intérêts, que les déclarations d'intérêt des juges commerciaux soient librement consultables, mais que ces informations ne puissent être révélées sans que cela constitue une infraction pénale (sanctions déjà prévues au II de l'article L. 722-21 du code de commerce).
L'objectif de ce dispositif est de limiter les conflits d'intérêts. Nous pensons ici au cas récent du conflit d'intérêt dévoilé parCash Investigation concernant le vice-président du tribunal de commerce de Laval qui était aussi un haut cadre de Lactalis. Hors,a priori, c'est ce tribunal de commerce qui aurait dû exiger la publication des comptes de Lactalis.
Mais surtout, dans le cadre des droits des justiciables à être jugés par un tribunal indépendant et impartial, ceux-ci peuvent utiliser les informations contenues dans les déclarations d'intérêt à l'appui d'une demande (non publique bien évidemment) de récusation d'un juge commercial qui pourrait être juge et partie.
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