Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL219 (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Couillard, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Brugnera, Mme Abba, M. Ardouin, Mme Calvez, M. Kerlogot.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
2°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs titulaires des minimas sociaux peuvent se voir être exonérés du paiement de l'acte de notoriété selon les conditions définies par arrêtés ».
Exposé sommaire :
Le présent article confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation, ce qui relevait de la compétence du juge du tribunal d'instance.
Cet article permettra donc un traitement plus rapide des demandes mais aussi une uniformisation des règles du code civil régissant les actes de notoriété.
Or, cette attribution exclusive aux seuls notaires peut représenter un coût important pour les couples en difficulté.
Cet amendement vise donc à exonérer des frais de notariat les personnes en situation financière précaire demandeurs d'un acte de notoriété.
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