Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL365 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL988 )
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
I. – À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – L'intitulé du titre XXV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale est complété par les mots : « , et aux crimes ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase des articles 706‑95‑1 et 706‑95‑2, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « à un crime ou » ; ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot :
« relatives »,
insérer les mots :
« à un crime ou ».
Exposé sommaire :
Afin d'accroître l'efficacité des enquêtes, il faut ouvrir la possibilité de recourir à ces techniques spéciales d'enquête pour les crimes, et plus seulement aux seules infractions relevant de la criminalité et la délinquance organisées.
Il est donc proposé de rétablir cette disposition supprimée par le Sénat.
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