Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL374 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Latombe.
Rétablir les VI et VII de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ».
« VII. – Au dernier alinéa de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ».
Exposé sommaire :
Le IV et V de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous la forme d'un acte sous seing privé contresigné par lui, dans les conditions visées par l'article 1374 du code civil.
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