Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL382 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 52 quinquies
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conditions d'une réforme nécessaire de l'aide juridictionnelle.
Exposé sommaire :
Malgré quelques améliorations ces dernières années, l'aide juridictionnelle est à bout de souffle. Trop de citoyens modestes en sont exclus, les conditions d'attribution et de gestion sont complexes.
Cela pose la question de l'accès au droit et de la justice pour tous. C'est une nécessité pour une société démocratique, dans le prolongement de la loi du 10 juillet 1991. Ce texte fondateur doit être adapté aux nécessités et besoins de notre temps.
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