Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL383 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 52 quinquies
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires (composition, compétence, moyens de fonctionnement...) des Conseils départementaux de l'accès au droit.
Exposé sommaire :
Les Conseils départementaux de l'accès au droit sont au cœur de l'ouverture à tous de la justice. C'est une nécessité dans une société démocratique. Ces Conseils, afin d'être au plus proche de nos concitoyens, et des attentes actuelles, doivent être repensés.
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