Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL421 (Non soutenu)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Latombe.

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Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »

Exposé sommaire :

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l'exécution du titre.

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