Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL421 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Latombe.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »
Exposé sommaire :
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l'exécution du titre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.