Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL427 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Latombe.
I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ou un avocat ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ».
Exposé sommaire :
Le II de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété suppléant les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre. Cet amendement prévoit que cet acte de notoriété puisse être établi sous la forme d'un acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées par l'article 1374 du code civil.
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