Amendement N° CL496 (Rejeté)

Dans de nombreuses situations remontées par des associations de défense des familles monoparentales, le parent disposant d'un droit de visite et d'hébergement réduit à un week-end sur deux et à la moitié des vacances scolaires n'exerce pas ou plus ce droit de visite, mais s'oppose quasi systématiquement ou ne répond pas à toute demande de l'autre parent concernant des choix éducatifs (inscription en école privée, activités sportives par exemple), médicaux (opérations non urgentes, traitement médicaux de confort ou esthétiques, rendez-vous médicaux, vaccins) …, pour lesquels l'accord des deux parents est requis.

En laissant la possibilité au Juge de constater par une procédure contradictoire que l'un des parents n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement, et ce, sans motifs sérieux (expatriation professionnelles, maladie ou incapacité physique de se déplacer…), ou n'entretient plus volontairement de contact avec l'enfant, et donc de déchoir ledit parent de son autorité parentale, de nombreux recours au Juge aux Affaires Familiales, notamment à chaque besoin de décision parentale commune, seront évités.

Le terme « et ce » permet de « mettre en facteur » la raison sérieuse, de sorte que les deux situations sont expressément visées.