Amendement N° CL524 (Rejeté)

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et nondel'ouvrir - comme l'envisage le Gouvernement - aux personnes morales,cequi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives.

Le Gouvernementagit par cécité ou extrémismeidéologique en voulantétendre aux personnes moraleseun dispositif permettant un traitement non public de la délinquance financière. NotreGGroupe parlementaire s'inquiète de cette volonté duGGouvernement au moment même où cette délinquance de partout explose et dont on nepeut que constater le manque de moyens. LeGgouvernementsemble doncassumer cette volonté de dissimulation, en aménageant par avance une échappatoire possible au mépris des intérêts de la sociétés et des victimes de voir ces affaires être traitées de manière équitable par la justice.

Cette procédure inégalitaire favorable aux puissants entérine l'idée qu'une négociation avec un coupable est aussi légitime que la décision d'un représentant de la République qui fait appliquer une loi votée par les représentants du peuple, ce qui n'est pas acceptable. La composition pénale pour des personnes morales peut amener des entreprises à reconnaître leur culpabilité pour éviter des poursuites dans le cadre d'affaires qui, si elles faisaient l'objet de poursuites, porteraient préjudice à la notoriété de l'entreprise. Or, des multinationales préféreront toujours payer ce genre que bakchich plutôt que de voir leur nom dans la presse pendant quelques semaines.