Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL534 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Article 45 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression vise à revenir sur la refonte votée par le Sénat du mécanisme des crédits de réduction de peine.
Le Sénat réintroduit une différenciation en fonction de l'état de récidive des personnes détenues et restreint les possibilités d'octroi de ce dispositif.
Le Groupe de la France insoumise rappelle que ce mécanisme est indispensable et s'inscrit dans une démarche incitative auprès des personnes condamnées pour favoriser leur volonté de réinsertion sociale et leur bon comportement en détention.
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