Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL539 (Tombe)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« , notamment ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de garantir une rédaction cohérente du contenu de la mesure de placement à l'extérieur.
En effet, le groupe de la France insoumise s'inquiétant- à juste titre - que le terme “ou” restreigne les contenus de la mesure de placement à l'extérieur. Si la clarification proposée parle Gouvernement est louable dans sa logique de mettre l'accent sur la prise en charge sanitaire, qui en effet existe déjà et est nécessaire, cependant l'emploi du mot “ou” peut juridiquement être problématique car cloisonnant soit des activités soit une prise en charge sanitaire mais une impossibilité de faire les deux.
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