Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL543 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sortie des contrats de partenariats publics privés actuellement en cours. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, en cohérence avec les annonces faites l'année dernière et en début d'année 2018 par la ministre de la Justice, nous souhaitons que les partenariats publics privés ne puissent concerner le domaine de la justice (https://www.bfmtv.com/politique/reforme-de-la-justice-belloubet-annonce-l-abandon-des-partenariats-public-prive-1392067.html).
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