Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL545 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendementpropose de supprimerpà la suppression del'article introduit par le Sénat visant à permettre les fouilles systématique des visiteurs.
La systématisation d'une telle pratique conduira à éloigner encore plus la société des lieux de privation de liberté. Ces visiteurs participent à la réinsertion de la personnes incarcérée, mais surtout à maintenir les liens familiaux et sociaux de celles-ci. Ne pas supprimer cet article revient à favoriser les fouilles des femmes, enfants … des personnes incarcérés participant à un processus d'humiliation collectifs de ces personnes qui subissent l'incarcération de leurs proches. Cette disposition fait peser une présomption de culpabilité sur les visiteurs.
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