Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL563 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL423 )
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Chalumeau, M. Vignal, M. Blanchet, M. Fiévet, Mme Degois, M. Rouillard, Mme Tuffnell, Mme Lardet, Mme Thourot, M. Testé, M. Gaillard, M. Jacques, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Couillard, M. Marilossian, Mme Genetet, Mme Piron, Mme Michel, M. Ardouin, M. Giraud.
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de supprimer une disposition déjà existante. Le Sénat a créé un article L1453-1-A du code du travail qui prévoit une représentation alternative à l'avocat devant le conseil des prud'hommes via la définition d'une liste exhaustive.
Cette représentation alternative est déjà prévue à l'article R 1453-2 du Code du travail, et appliquée de manière récurrente dans les instances prud'homales.
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