Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL566 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Chalumeau, M. Blanchet, M. Fiévet, Mme Degois, M. Rouillard, Mme Tuffnell, Mme Lardet, Mme Thourot, M. Testé, M. Gaillard, M. Jacques, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Couillard, M. Marilossian, Mme Piron, Mme Michel, M. Ardouin, M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Lors de son étude, le Sénat a proposé d'ériger les tribunaux de commerce en « tribunaux des affaires économiques » en leur confiant notamment les procédures collectives agricoles, les procédures collectives des professions libérales et aux associations qui jusqu'à présent étaient du ressort des tribunaux de grande instance.
Cette réforme permettrait certes de désengorger les tribunaux de grande instance, néanmoins, elle est d'une ampleur telle, qu'elle nécessite a minima une étude d'impact et un échange avec les parties prenantes.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer le transfert de compétence proposé par le Sénat.
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