Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL588 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Allonger de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, le délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction retarde la mise en mouvement de l'action publique au préjudice des droits de la victime et risque de rendre plus difficiles les poursuites à intervenir contre l'auteur de l'infraction, en raison du dépérissement des preuves.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.