Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL617 (Tombe)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de »
les mots :
« à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d'une semaine pour ».
Exposé sommaire :
Un des objectifs du présent projet de loi est de lutter contre la surpopulation carcérale.
Ce présent amendement vise à ajouter un moyen supplémentaire poursuivant cet objectif en interdisant aux étrangers ayant commis des crimes ou délits passibles d'une peine au moins égale à cinq ans d'emprisonnement l'accès au territoire français.
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