Amendement N° CL625 (Retiré)

Lors de la découverte d'un cadavre, les forces de l'ordre doivent attendre le constat du décès par un médecin afin de pouvoir prendre en charge le corps. Quand il s'agit d'un « décès récent » à domicile ou sur la voie publique les pompiers puis le SMUR (qui a un médecin) se déplacent. Quand le décès a lieu à domicile, et date depuis plus longtemps, faute d'urgence, les médecins ne se déplacent pas facilement, ce qui entraîne plusieurs problèmes :

- Un temps d'intervention et de mobilisation de personnel très important

- Une prise de distance vis-à-vis de la réglementation : si aucun médecin n'accepte de se déplacer, en cas de décès au domicile, les forces de l'ordre peuvent être amenées à poser des scellés sur le logement et à revenir plus tard accompagnées d'un médecin. Parfois le corps peut être transporté sans certification.

Face à la difficulté de faire constater le décès il convient de modifier le droit, tant pour faciliter le travail des forces de l'ordre, en régularisant certaines pratiques, que pour permettre une prise en charge plus rapide de ces situations.

Il convient donc de pouvoir permettre aux forces de l'ordre, en cas de découverte d'un corps dans un domicile, de légalement poser des scellés sur un logement en y laissant le corps dans l'attente de la venue d'un médecin, dans l'hypothèse d'une mort naturelle dont l'origine n'est pas suspecte.

Cet amendement vise à limiter l'impact psychologique qui pèse sur les forces de l'ordre, et parfois sur les maires dans les zones rurales, qui doivent veiller des corps pendant plusieurs heures dans l'attente du constat du décès

Cet amendement ne saurait être entendu comme limitation au pouvoir d'enquête. Le cas échéant les scellés peuvent être posés après la récolte des preuves et indices.