Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL637 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Au moment du dépôt de la pré-plainte par voie électronique, la victime doit être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d'une unité de médecine légale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que soit crée un message d'alerte à destination des personnes déposant une pré-plainte en ligne.
En effet, lorsqu'il s'agit d'une atteinte ou d'une agression sexuelle, un message informatif devra être communiqué à la victime l'informant de la nécessité de faire constater l'agression et de faire procéder aux prélèvements auprès d'une unité de médecin légale.
La victime peut spontanément se présenter devant un médecin aux fins de faire constater les violences subies et de dresser un certificat médical. Nous rappelons, par ailleurs, que le médecin ne peut se soustraire à ces demandes.
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