Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL642 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 25
Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l'article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public. »
Exposé sommaire :
Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de capter, lire et enregistrer les plaques d'immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision. Afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou, à l'occasion d'événements particuliers ou de grand rassemblement de personnes, de préserver l'ordre public (Art. L. 233‑1 et L. 233‑2 du Code de la sécurité intérieure), les dispositifs LAPI permettent aux forces de l'ordre de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules, puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le Système d'Information Schengen.
Compte tenu de l'efficacité de ce dispositif, le présent amendement propose d'en étendre le champ d'application en :
- permettant d'une part son utilisation par les polices municipales.
- permettant son utilisation pour la préservation de l'ordre public en dehors d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
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