Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL650 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 32
Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.