Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL658 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 28
Le second alinéa de l'article 706‑93 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire peut se saisir des faits ou de l'objet. »
Exposé sommaire :
La loi sur la sécurité intérieure du 30 octobre 2017 permet dans certaines circonstances aux forces de l'ordre de s'introduire légalement dans un domicile après 21h et avant 06h00 mais sans qu'ils puissent se saisir de tous objets qui constituent une infraction hormis ceux correspondant à la délinquance ou criminalité organisée. Cet oubli à des conséquences fâcheuses puisqu'ils obligent à protéger les lieux par la pose de scellés, à commander un équipage de nuit pour qu'il garde les lieux alors que sa mission première est de sécuriser la voie publique et impose à l'enquêteur de revenir avec le mis en cause à 06h00 pour saisir ce qui constitue une infraction en droit commun.
Aussi, le présent amendement propose de rationaliser la procédure en permettant à l'enquêteur qui entre dans un cadre légal dans un appartement la nuit de se saisir de tous les objets qui constituent une infraction y compris donc des infractions de droit commun.
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