Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL659 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 29
L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent ».
Exposé sommaire :
Les missions périphériques, ou « tâches indues », détournent un nombre toujours important de policiers et de gendarmes de leurs missions prioritaires. Elles sont en outre source de coûts budgétaires élevés, de désorganisation du service et de démotivation des personnels.
Ainsi, le taux des missions périphériques dans l'activité globale des forces de police demeure élevé (9 % en 2017).
Afin de permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur leur mission première, le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d'assurer la surveillance des détenus hospitalisés.
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