Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL661 (Non soutenu)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début du premier alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à placer l'exécution des peines sous la responsabilité du parquet.

Cette proposition est l'une des 50 propositions contenues dans le rapport « Pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines » que j'ai remis au Président de la République, Nicolas Sarkozy, en juin 2011.

La superposition de multiples intervenants, la dénaturation des fonctions du juge d'application des peines du juridictionnel vers l'administratif ont entrainé une baisse d'efficacité de notre système pénal. Ainsi, il convient d'instituer le parquet en véritable pilote de l'application des peines. Cette nouvelle position lui permettra de mener une véritable politique de gestion des peines d'emprisonnement concernant les condamnés libres.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.