Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL677 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac.
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. ».
Exposé sommaire :
Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise à garantir que l'auteur des faits ne représente plus une menace pour sa victime dans le cas où il se présenterait de nouveau dans son environnement proche. Il permet également à la victime d'être informée de la fin de l'interdiction de paraître, afin qu'elle puisse se préparer à cette évolution.
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