Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL689 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Molac.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu'il convient au contraire de renforcer les peines alternatives.
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