Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL726 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Forteza, M. Belhamiti.
Après le mot :
« dispositif »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« n'ont pas été prononcés publiquement en application de l'article L. 111‑11‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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