Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL727 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Forteza, M. Belhamiti.
Compléter l'alinéa 29 par les mots :
« ainsi que les voies de recours nécessaires ».
Exposé sommaire :
Le rapport Cadiet préconisait une voie de recours en cas de refus de transmission à un tiers d'une décision de justice. L'état actuel des textes ne le prévoit. Si la mise en œuvre de cette voie de recours peut relever du pouvoir réglementaire, il convient de le rappeler dans les exigences nécessaires lors de la mise en œuvre du décret.
En l'absence de voie de recours, il n'y aurait aucune voie pour contester la non transmission. Une des possibilités qui peut être envisagée est celle d'un recours auprès du président de la juridiction suprême afin de garantir l'indépendance de la justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.